CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

SITE : Structure mise en place par le Dojo Nantais permettant aux Utilisateurs d’adhérer à l’association, de commander des passeports sportifs Judo et des équipements destinés à la pratique des sports de combat. La liste et le descriptif des produits proposés par le VENDEUR peuvent être consultés sur le site.

VENDEUR : Emetteur de l’offre proposée sur le SITE et auprès duquel une commande aura été passée. Il s’agit de l’Association le Dojo Nantais, Association Loi 1901, sans but lucratif, inscrite à la Préfecture de Nantes sous le numéro RNA W442000445, dont le siège social est situé Boulevard du Petit-Port – 44300 Nantes.

UTILISATEUR : Tout visiteur des pages du site Internet dojonantais.com.

ACHETEUR : Tout utilisateur acceptant une offre émise sur le SITE et commandant un des produits proposé par le VENDEUR.

PRODUIT : Bien ou prestation de service proposés par le VENDEUR sur le SITE

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de PRODUITS effectuées au travers du SITE, et sont partie intégrante du Contrat entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Elles sont pleinement opposables à l’ACHETEUR qui les a accepté avant de passer commande.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le SITE. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur https://dojonantais.com/cgv/

Le VENDEUR s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

2.2 L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Il déclare également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’ACHETEUR déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

ARTICLES 3 - PRODUITS

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’ACHETEUR sur le SITE. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’ACHETEUR est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

3.2 Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison. L’ACHETEUR atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du VENDEUR, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

3.3 Le VENDEUR s’engage à honorer la commande de l’ACHETEUR dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le VENDEUR rembourse l’ACHETEUR.

3.4 Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le SITE.

3.5 – Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des produits vendus au travers du SITE sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.  Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au SITE sont à la charge du Client. Il n’y a pas de frais de traitement, ni d’expédition.

4.2  Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’ACHETEUR est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, puis intégration dans le panier ;
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
  • Choix du mode de paiement ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) ;
  • Suivi des instructions pour le paiement des produits.

Avant de procéder à sa confirmation, l’ACHETEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

5.2 Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande

5.3 L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

5.4 Le VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande :

  • passée par un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ;
  • pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime
  • d’une quantité importante d’un même PRODUITS et ce dès deux PRODUITS.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le paiement est effectué en euros.

Le règlement des commandes s’effectue au choix de l’ACHETEUR par Visa/Mastercard, CB, chèque ou espèces. Le paiement en 4 fois sans frais est possible en choisissant l’option Visa/Mastercard, CB.

Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.

6.2 Le système de paiement en ligne est confié à notre partenaire CREDIT MUTUEL via la solution MONETICO PAIEMENT. Les informations bancaires de l’ACHETEUR sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 – OBTENTION DES PRODUITS

7.1 Sauf indication expresse contraire, la livraison du PRODUIT sera effectuée :

– pour les adhésions : après validation de l’ensemble des pièces nécessaires (prise de licence auprès de la fédération, certificat médical ou questionnaire de santé) par le Secrétariat du Dojo Nantais ;

– pour les équipements destinés à la pratique des sports de combat et les passeports sportifs Judo : sur le lieu de pratique de l’activité (Dojo du Petit-Port, Dojo Coidelle, Dojo des Batignolles ou Salle du Breil. Dans ce cas, la commande devra être retirée auprès du professeur. Le VENDEUR rappelle qu’au moment où l’ACHETEUR pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’ACHETEUR de notifier au professeur toute réserves sur le produit livré.

7.2 Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

7.3 Délai de livraison

Les conditions de livraison sont établies de la façon suivante :

  • Pour les adhésions : à réception du dossier complet, la validation est réalisée en quelques jours. Sauf information spécifique du VENDEUR auprès de l’ACHETEUR dans un délai de quinze (15) jours, la validation de l’adhésion est réputée acquise.
  • Pour les équipements destinés à la pratique des sports de combat et les passeports sportifs Judo : les délais de livraison sont imposés par les équipementiers avec lesquels le VENDEUR à conclu des partenariats. Le VENDEUR ne peut donc s’engager fermement sur un délai de livraison précis. En cas de retard de trop important de la livraison, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le VENDEUR procède alors au remboursement du produit.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE – FAIT DES TIERS

8.1 La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

8.2 La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de retard important ou de stock limité des équipementiers avec lesquels le VENDEUR a conclu des partenariats.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le VENDEUR par mail à boutique@dojonantais.com;

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 10 – DÉFAUT DE CONFORMITÉ – GARANTIE

10.1 Conformément à l’article L.217-4, le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le VENDEUR s’engage à remplacer, conformément à la commande de l’ACHETEUR et dans les meilleurs délais, tout produit qui ne correspondrait pas à l’article commandé. Le remboursement peut être demandé au préalable par mail sur boutique@dojonantais.com.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de livraison. Dans le cas où, pour une raison quelconque, le VENDEUR ne pourrait procéder au remplacement, il remboursera l’ACHETEUR.

10.2 Tous les Produits bénéficient d’une garantie équivalente à celle proposée par les partenaires du Dojo Nantais. En cas de défaut constaté cette garantie sera activée.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le VENDEUR met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

Toutes les informations relatives à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles sont disponibles sur https://dojonantais.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR sont soumis au Droit et aux juridictions français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente, ni du contrat passé entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

ARTICLE 14 – RECLAMATION ET MEDIATION

Le cas échéant, l’ACHETEUR peut présenter toute réclamation en contactant le VENDEUR  sur boutique@dojonantais.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Dernière mise à jour des CGV : 15 Mai 2020